SAAH SERVICE DES ADMINISTRATEURS AD HOC

Mission

Le Procureur de la République ou le Juge d’Instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un Administrateur Ad Hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux. L’Administrateur Ad Hoc est chargé de représenter le mineur et exerce en son nom les droits reconnus à la Partie Civile (choix d’un avocat, demande d’indemnisation…)
L’Administrateur Ad Hoc peut intervenir dans deux types de procédures :
– Procédures pénales : l’Administrateur Ad Hoc représente le mineur victime (ou auteur, plus rarement) de maltraitances sexuelles, physiques ou morales. Dans ce cadre, l’Administrateur Ad Hoc accompagne le mineur pour tous les actes de la procédure (convocation chez le Juge d’Instruction, chez l’expert chargé de l’examen psychologique et/ou psychiatrique, rencontres avec l’avocat, accompagnement ou représentation à l’audience…)
– Procédures civiles : l’Administrateur Ad Hoc assure la protection des intérêts de l’enfant situé au coeur d’une action judiciaire engagée par l’un de ses représentants légaux (exemples : contestation de reconnaissance de paternité, désaveu de paternité, succession…)
Enfin, si les mineurs victimes se voient allouer par les juridictions de jugement des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, l’Administrateur Ad Hoc, sous contrôle du Juge des Tutelles territorialement compétent, place les sommes perçues sur un compte bloqué jusqu’à la majorité de l’enfant.

Bureaux administratifs

4 Rue Bertrand Russell
25000 BESANCON
Tel : 03 81 83 06 29
Fax : 03 81 50 44 84
E.mail : saah@addsea.fr

N° SIRET : 775 571 326 00476
Code APE : 8899 B

Direction

Directeur :
Alain BOURGEON
Chef de Service :
Céline GITTER

Public

Tout mineur dont les intérêts apparaîssent en opposition avec ceux de son, ou ses représentants légaux, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Capacité d’accueil

Elle est fonction des désignations des magistrats mandants (Procureur, Juge d’Instruction, Juge des Enfants, Juge des Tutelles, Juge aux Affaires Familiales).

Statut de l’Administrateur Ad Hoc

Le Décret d’application du 16 Septembre 1999 définit le statut de l’Administrateur Ad Hoc et les modalités d’indemnisation des missions qui lui sont confiées.

Textes de référence

– Article 706-50 Code Procédure Pénale
– Loi n°98-468 du 17/06/1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs
– Article 388-2 Code Civil

Le personnel

Département du Doubs: 2 administrateurs Ad’Hoc (temps partiel)